01/01/2024

Proposition de loi pour le verdissement des flottes de véhicules d’entreprise

Proposition de loi pour le verdissement des flottes de véhicules d’entreprise

L’électrification des véhicules connait une forte croissance ces derniers mois avec une augmentation des ventes de véhicules électriques parmi les particuliers de plus de 130% par rapport à l’année précédente. Cependant, cette accélération ne semble pas encore être pleinement adoptée par les professionnels, qui tardent à suivre cette tendance écologique.  

Afin d’y remédier, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale ce 5 décembre 2023.  

Quelles sont les informations à retenir ?  

Cette proposition de loi s’articule autour de trois grandes orientations :  

Parc de véhicules électriques d’entreprise : de nouveaux seuils à atteindre

L’article 1er établit une trajectoire ambitieuse, visant à atteindre 95% de véhicules à très faibles émissions d’ici 2030. Son objectif est clair : inclure une part minimale (%) de véhicules à très faibles émissions dans le cadre du renouvellement annuel des parcs.  

Les nouveaux seuils intermédiaires sont fixés comme suit :  

  • 20% à partir du 1er janvier 2024 
  • 40% à partir du 1er janvier 2026 
  • 65% à partir du 1er janvier 2028 
  • 95% à partir du 1er janvier 2030 

Ces obligations s’appliquent aux entreprises détenant une flotte de plus de 100 véhicules, avec une entrée en vigueur fixée au 1er 2025. Les quadricycles sont désormais inclus, tandis que les véhicules à faibles émissions, tels que les hybrides rechargeables, sont exclus de ces obligations afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions. Les entreprises de location de véhicules détenant plus de 100 véhicules sont aussi soumises à ces obligations y compris les entreprises de location de véhicules de courte durée.  

Verdissement des flottes d’entreprise : renforcement du reporting

L’article 2 renforce les modalités de transparence et de contrôle en ajoutant à la déclaration de performance extra financière des entreprises, l’obligation de déclarer le niveau d‘atteinte des objectifs de verdissement. Il introduit également une obligation de transmission d’informations à l’autorité administrative, accompagnée d’un mécanisme de sanction en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive. 

Sanctions en cas de non-respect des objectifs de verdissement des flottes d’entreprise

Enfin, la proposition de loi instaure des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés à l’article 1, avec une amende progressive allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires français. De plus, des amendes spécifiques sont prévues (5000 euros par véhicule manquant), pouvant être assorties d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée. Une restriction d’accès aux marchés publics est également prévue à partir du 1er janvier 2026.  

MOBILYGREEN accompagne les entreprises pour leur permettre de respecter leurs engagements 

La mise en œuvre de solutions de recharge des véhicules de flotte d’entreprise doit être anticipée. 

Mobilygreen propose à ses clients une palette de solutions complètes pour faciliter la recharge des véhicules électriques de leurs collaborateurs : 

Cette proposition de loi représente une étape significative vers des flottes automobiles plus durables et témoigne de l’engagement continu en faveur de la transition écologique dans le domaine de la mobilité. Suivez de près son évolution sur notre blog ou nos réseaux sociaux pour rester informé des changements à venir dans le paysage automobile français.