Ce mardi 9 avril, la proposition de loi du député Damien Adam, visant à structurer et accélérer la transition écologique des flottes automobiles d’entreprises, a été amendée et adoptée en commission. Avant la nouvelle réunion de la commission qui aura lieu le 29 avril prochain, voici les points essentiels de cette proposition de loi :
Modification des objectifs
Tout d’abord, cette loi viserait à durcir les taux de renouvellement des véhicules de flottes, en excluant notamment les véhicules à faibles émissions (VFE) qui seront remplacés par des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Les VFE concernaient les véhicules dont les émissions de CO2 n’excèdent pas les 50g/km, la proposition de loi souhaiterait ainsi écarter les véhicules thermiques et hybrides rechargeables.
De plus, on apprend que les véhicules rétrofités, transformés en véhicules à motorisation électrique ou à pile combustible, seraient dorénavant considérés comme des VTFE.
Dernier point important : les quadricycles lourds et les tricycles à moteur entrent aussi dans la catégorie des véhicules légers.
Voici les nouveaux quotas de renouvellement proposés par cette proposition de loi :
En conclusion, des objectifs annuels pour une augmentation progressive afin d’atteindre finalement un quota de 90% de VFTE dans les flottes automobiles pour 2032.
Des changements sont aussi à prévoir pour les loueurs de courte durée et les acteurs de l’autopartage avec un calendrier plus souple :
L’écoscore
Un élément intéressant dans cette proposition de loi est la mise en place d’un bonus lors de l’intégration de VFTE atteignant un score environnement minimal. Un bonus de 20% est donc accordé aux véhicules avec un écoscore élevé. Ainsi, chaque véhicule éligible compte pour 1,2 au lieu de 1.
Les sanctions
Pour garantir le respect de ces nouvelles normes, des sanctions financières ont été renforcées pour les entreprises qui manquent à leurs obligations de reporting ou qui ne respectent pas les trajectoires de verdissement :
- En cas de manquement de transmission des informations concernant sa flotte automobile, l’entreprise pourrait être confrontée à une amende d’un montant maximal de 0.1% de son chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé.
- En cas de non-respect des objectifs de verdissement des flottes, l’entreprise recevra une amende de 2 000 euros par VTFE manquant en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros en 2027.
La proposition de loi passera en séance publique le 30 avril pour une discussion finale. Le gouvernement a exprimé son soutien tout en réservant la possibilité de proposer des amendements supplémentaires.
Cette loi représente une avancée significative dans la politique environnementale française. Les entreprises sont encouragées à adopter des modes de déplacements plus propres tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire adaptatif et progressif. Restez informés sur l’avancée de cette proposition de loi en consultant ce blog dans les prochains jours !